Art. 3 · Montant total

Art. 3

Montant total

En vigueur depuis le 7 oct. 2004
Article 3 Montant total Le montant total de la participation financière à accorder à chaque État membre est indiqué à l’annexe.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2004:690:oj#art-3