Art. 2
En vigueur depuis le 20 oct. 2004
Article 2
1. L’Espagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès d’IZAR l’aide mentionnée à l’article 1er et mise illégalement à la disposition du bénéficiaire.
2. La récupération de l'aide s'effectue sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent une mise en œuvre immédiate et effective de la présente décision. Les montants à récupérer comportent des intérêts qui courent depuis la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire et jusqu’à celle de leur récupération. Le taux d’intérêt est déterminé sur la base du taux de référence utilisé pour calculer l'équivalent subvention dans le cadre des aides à finalité régionale. Le taux d'intérêt est appliqué sur une base composée pendant toute la période.
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