Art. 1
En vigueur depuis le 20 oct. 2004
Article premier
L'aide d'État mise à exécution par L'Allemagne en faveur de la Landesbank Schleswig-Holstein Girozentrale, devenue HSH Nordbank AG, pour un montant de 432,3 millions d'euros, du 1er janvier 1999 au 31 mai 2003, est incompatible avec le marché commun.
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