Art. 1

En vigueur depuis le 1 déc. 2004

Article premier L’aide d'État que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la société Bull, qui consiste en un versement de 517 millions EUR, accompagné d’une clause de retour à meilleure fortune, est compatible avec le marché commun sous réserve des conditions prévues à l'article 2.

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