Art. 2
En vigueur depuis le 1 déc. 2004
Article 2
1. Le plan de restructuration de Bull, tel que communiqué à la Commission par la France, est exécuté intégralement.
2. L’aide visée à l’article 1er ne sera pas versée avant le remboursement de l’aide au sauvetage approuvée par la décision 2003/599/CE. Elle sera versée au plus tôt le 31 décembre 2004.
3. La France soumet à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan de restructuration pour la période allant jusqu’à fin 2007.
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