Art. 106

Art. 106

En vigueur depuis le 13 déc. 2004
Article 106 Afin de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 3, 107 et 109, la Croatie peut recevoir une aide financière de la Communauté sous la forme d'aides non remboursables et de prêts, notamment de prêts de la Banque européenne d'investissement.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2005:40(1):oj#art-106