Art. 127
En vigueur depuis le 13 déc. 2004
Article 127
Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:40(1):oj#art-127