Art. 18

En vigueur depuis le 13 déc. 2004

Article 18 1. Les droits de douane à l'importation en Croatie de produits originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure aux annexes I et II, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord. 2. Les droits de douane à l'importation en Croatie de produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe I, sont progressivement réduits selon le calendrier suivant: — à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 60 % du droit de base; — le 1er janvier 2003, chaque droit est ramené à 30 % du droit de base; — le 1er janvier 2004, les droits restants sont supprimés. 3. Les droits de douane à l'importation en Croatie de produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe II, sont progressivement réduits et éliminés selon le calendrier suivant: — à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 70 % du droit de base; — le 1er janvier 2003, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base; — le 1er janvier 2004, chaque droit est ramené à 40 % du droit de base; — le 1er janvier 2005, chaque droit est ramené à 30 % du droit de base; — le 1er janvier 2006, chaque droit est ramené à 15 % du droit de base; — le 1er janvier 2007, les droits restants sont supprimés. 4. Les restrictions quantitatives à l'importation en Croatie de produits originaires de la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2005:40(1):oj#art-18