Art. 38.tit_1 · Clause de sauvegarde générale

Art. 38.tit_1

Clause de sauvegarde générale

En vigueur depuis le 13 déc. 2004
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2005:40(1):oj#art-38.tit_1