Art. 74
Protection des consommateurs
En vigueur depuis le 13 déc. 2004
Article 74
Protection des consommateurs
Les parties coopèrent en vue d'aligner le niveau de protection des consommateurs en Croatie sur celui de la Communauté. Une protection des consommateurs efficace est nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de l'économie de marché. Cette protection dépendra de la mise en place d'une infrastructure administrative chargée d'assurer la surveillance du marché et l'application de la législation dans ce domaine.
À cette fin et eu égard à leurs intérêts communs, les parties encourageront et assureront:
—
l'harmonisation des législations et l'alignement du niveau de protection des consommateurs en Croatie sur celui de la Communauté;
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une politique de protection active des consommateurs, grâce à la multiplication des informations et au développement d'organisations indépendantes;
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une protection juridique efficace des consommateurs afin d'améliorer la qualité des biens de consommation et d'assurer des normes de sécurité appropriées.
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