Art. 84
Services bancaires, assurances et autres services financiers
En vigueur depuis le 13 déc. 2004
Article 84
Services bancaires, assurances et autres services financiers
1. Les parties coopèrent afin de créer et de développer un cadre approprié pour encourager les secteurs de la banque, des assurances et des autres services financiers en Croatie.
La coopération porte essentiellement sur:
—
l'adoption d'un système comptable commun compatible avec les normes européennes;
—
le renforcement et la restructuration des secteurs de la banque, des assurances et des autres services financiers;
—
l'amélioration de la surveillance et de la réglementation des services bancaires et financiers;
—
l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne les projets de loi;
—
la préparation de traductions et de glossaires terminologiques.
2. Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de vérification comptable en Croatie, en s'inspirant des méthodes et des procédures harmonisées de la Communauté.
La coopération porte essentiellement sur:
—
une assistance technique à la Cour des comptes de Croatie;
—
la création d'unités internes de vérification comptable dans les administrations publiques;
—
l'échange d'informations en ce qui concerne les systèmes de vérification comptable;
—
l'uniformisation des documents de vérification comptable;
—
des actions de formation et des conseils.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:40(1):oj#art-84