Art. 85
Promotion et protection des investissements
En vigueur depuis le 13 déc. 2004
Article 85
Promotion et protection des investissements
1. La coopération entre les parties vise à créer un environnement favorable aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers.
2. Les objectifs spécifiques de la coopération sont:
—
l'amélioration par la Croatie d'un cadre juridique qui favorise et protège les investissements;
—
la conclusion, s'il y a lieu, d'accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements avec les États membres;
—
le renforcement de la protection des investissements.
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