Art. 99
Société de l'information
En vigueur depuis le 13 déc. 2004
Article 99
Société de l'information
Les parties renforceront leur coopération en vue de poursuivre le développement de la société de l'information en Croatie. Les objectifs généraux seront de préparer l'ensemble de la société à l'ère numérique, d'attirer les investissements et de garantir l'interopérabilité des réseaux et des services.
Les autorités croates, avec l'aide de la Communauté, examineront avec soin les engagements politiques pris dans l'Union européenne dans le but d'aligner les politiques de leur pays sur celles de l'Union.
Les autorités croates dresseront un plan en vue de l'adoption de la législation communautaire dans le domaine de la société de l'information.
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