Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 2004
Article premier
À l’article 1er de la décision 2002/610/CE, le troisième alinéa suivant est ajouté:
«La France conditionne l’octroi d’aides individuelles dans le cadre de ce régime au respect du chapitre 10 des orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime (*1).
(*1)
JO C 13 du 17.1.2004, p. 3.»
"
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Vos annotations
Proeli:dec:2008:714:oj#art-1