Art. 5
En vigueur depuis le 15 déc. 2004
Article 5
Conformément à l’article 14, paragraphe 2, de l’accord, les articles premier, 3, 4, 5 et 6 et l’article 7, paragraphe 2, point a), première phrase, de celui-ci sont appliqués provisoirement en attendant son entrée en vigueur.
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