Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 2004
Article premier
L’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts et la déclaration d’intention qui l’accompagne sont approuvés au nom de la Communauté européenne.
Le texte de l’accord et de la déclaration d’intention sont joints à la présente décision (4).
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