Art. 3
Coopération entre les autorités nationales compétentes
En vigueur depuis le 22 déc. 2004
Article 3
Coopération entre les autorités nationales compétentes
1. Les États membres prennent, conformément à leur droit national, les mesures nécessaires pour renforcer la coopération mutuelle entre les autorités nationales compétentes afin de lutter contre la criminalité transfrontière visant les véhicules, notamment au moyen d'accords de coopération.
2. Une attention particulière est accordée à la coopération dans le domaine du contrôle des exportations, en tenant compte des différentes compétences au sein des États membres.
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