Art. 6
Signalement du vol de véhicules et de certificats d'immatriculation
En vigueur depuis le 22 déc. 2004
Article 6
Signalement du vol de véhicules et de certificats d'immatriculation
1. Dès que le vol d'un véhicule est déclaré, les autorités compétentes des États membres signalent le véhicule en question dans le SIS conformément à leur droit national et, si c'est possible, dans la banque de données d'Interpol relative aux véhicules volés.
2. L'État membre qui a introduit le signalement retire celui-ci du registre de recherche, conformément à son droit national, dès que le signalement perd sa raison d'être.
3. Dès que le vol de certificats d'immatriculation est déclaré, les autorités compétentes des États membres signalent le vol en question dans le SIS conformément à leur droit national.
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