Art. 2
En vigueur depuis le 25 janv. 2005
Article 2
La présente décision s'applique à compter du 17 mars 2005.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:70(1):oj#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2005:70(1):oj#art-2