Art. 3
En vigueur depuis le 2 févr. 2005
Article 3
À compter du 1er janvier 2006, tous les lots de produits visés à l’article 2, restant en stock, sont détruits sous le contrôle de l’autorité compétente.
Tous les coûts liés à cette destruction sont à la charge du propriétaire du lot.
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