Art. 20 · Compilation de l’inventaire des gaz à effet de serre dans la Communauté et établissement du rapport sur cet inventaire conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), de la décision no 280/2004/CE

Art. 20

Compilation de l’inventaire des gaz à effet de serre dans la Communauté et établissement du rapport sur cet inventaire conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), de la décision no 280/2004/CE

En vigueur depuis le 10 févr. 2005
Article 20 Compilation de l’inventaire des gaz à effet de serre dans la Communauté et établissement du rapport sur cet inventaire conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), de la décision no 280/2004/CE 1.   Les États membres utilisent les outils ReportNet de l’Agence européenne pour l’environnement, mis à leur disposition conformément au règlement (CE) no 1641/2003 du Parlement européen et du Conseil (4), pour la communication des informations annuelles prévues à l’article 3, paragraphe 1, de la décision no 280/2004/CE. 2.   Les éventuelles données mises à jour transmises par les États membres conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision no 280/2004/CE se bornent à compléter les données incomplètes et à éliminer les incohérences. 3.   Les procédures et le calendrier d’établissement de l’inventaire communautaire et du rapport sur l’inventaire sont présentés dans l’annexe VI.
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