Art. 5 · Communication en vertu de l’article 3, paragraphe 1, point g), de la décision no 280/2004/CE

Art. 5

Communication en vertu de l’article 3, paragraphe 1, point g), de la décision no 280/2004/CE

En vigueur depuis le 10 févr. 2005
Article 5 Communication en vertu de l’article 3, paragraphe 1, point g), de la décision no 280/2004/CE Les informations provenant du registre national visées à l’article 3, paragraphe 1, point g), de la décision no 280/2004/CE comprennent les renseignements à fournir conformément aux lignes directrices au titre de l’article 7 du protocole de Kyoto.
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