Art. 1
En vigueur depuis le 11 févr. 2005
Article premier
La répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 2182/2002 est établie pour 2005 conformément à l'annexe de la présente décision.
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