Art. 1
En vigueur depuis le 16 févr. 2005
Article premier
Le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 258/2005 sur les importations
—
de tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, du type utilisé pour oléoducs ou gazoducs, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres (relevant des codes NC 7304 10 10 et 7304 10 30 );
—
de tubes sans soudure de section circulaire, en fer ou en acier non allié, étirés ou laminés à froid (relevant du code NC 7304 31 99 ); et
—
d’autres tubes de section circulaire, en fer ou en acier non allié, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres (relevant des codes NC 7304 39 91 et 7304 39 93 )
est partiellement suspendu comme suit pour une période de neuf mois:
Pays
Société
Taux de droit prévu par le règlement (CE) no 258/2005
%
Taux de droit suspendu
%
Taux de droit non suspendu
%
Code additionnel TARIC
Croatie
Toutes les sociétés
38,8
15,8
23
—
Ukraine
Dnipropetrovsk Tube Works (DTW), Dnipropetrovsk
51,9
13,4
38,5
A614
OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (NTRP), Dnipropretovsk et CJSC Nikopolsky seamless tubes plant «Nikotube», Nikopol
64,1
25,6
38,5
A615
Toutes les autres sociétés
64,1
25,6
38,5
A999
Historique des versions
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Proeli:dec:2005:133(1):oj#art-1