Art. 1
En vigueur depuis le 17 févr. 2005
Article premier
1. La Grèce met fin à la situation actuelle de déficit excessif aussi rapidement que possible et au plus tard d’ici 2006 par:
i)
une exécution rigoureuse du budget 2005 approuvé par son Parlement;
ii)
la mise en œuvre en 2006 de mesures d’ajustement d’une nature permanente aboutissant à une réduction du déficit d’au moins 0,6 point de pourcentage du PIB.
2. La Grèce poursuit ses efforts visant à déterminer et à contrôler les facteurs autres que le besoin de financement net qui contribuent à la variation du niveau de la dette, afin de faire en sorte que le ratio de la dette publique brute diminue suffisamment et se rapproche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant qui corresponde à la réduction du déficit excessif.
3. La Grèce poursuit ses efforts visant à améliorer la collecte et le traitement des données publiques, notamment en renforçant les mécanismes assurant une transmission rapide et correcte des données sur les finances publiques requises par la législation en vigueur.
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