Art. 3
En vigueur depuis le 2 mars 2005
Article 3
1. L’Italie prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides visées à l'article 2, paragraphe 3, qui ont été illégalement mises à leur disposition.
2. La récupération est effectuée sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision.
3. La récupération est achevée au plus tard à la fin du premier exercice fiscal suivant la date de notification de la présente décision.
4. Les sommes à récupérer produisent un intérêt à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires jusqu'à la date de leur récupération effective.
5. Les intérêts sont calculés conformément aux dispositions prévues au chapitre V du règlement (CE) de la Commission no794/2004.
6. L’Italie enjoint à tous les bénéficiaires des aides visées à l'article 2, paragraphe 3, de rembourser les aides illégales et les intérêts sur celles-ci dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
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