Art. 3
En vigueur depuis le 2 mars 2005
Article 3
L’Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer.
Elle utilise pour ce faire le questionnaire joint en annexe. Elle soumet en particulier à la Commission tous les documents prouvant qu’une procédure de récupération a été entamée à l’encontre du destinataire de l’aide illégale.
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