Art. 1
En vigueur depuis le 7 mars 2005
Article premier
La Suède est autorisée à appliquer un taux d’imposition réduit sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services qui sont situés dans les communes dont la liste figure en annexe.
La réduction est proportionnelle aux coûts de chauffage supplémentaires supportés dans les zones septentrionales de la Suède, par rapport au reste du pays.
Le taux réduit doit respecter les obligations prévues par la directive 2003/96/CE, et notamment les taux minimaux visés à l’article 10.
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