Art. 2
En vigueur depuis le 14 mars 2005
Article 2
La valeur normale des opérations peut être considérée comme leur base d’imposition lorsque les conditions suivantes sont réunies:
1)
la contrepartie versée est inférieure à la valeur normale de l’opération;
2)
le destinataire de l’opération ne bénéficie pas d’un droit à déduction intégral;
3)
il existe des liens de nature familiale, commerciale ou juridique, au sens qui en est donné dans la législation nationale, entre le fournisseur et l’acquéreur;
4)
un certain nombre de faits permettent de conclure que ces liens de nature familiale, commerciale ou juridique ont influencé la détermination de la base d’imposition visée à l’article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE.
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