Art. 1
En vigueur depuis le 12 avr. 2005
Article premier
L’accord entre l’Union européenne et la Roumanie sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées est approuvé au nom de l’Union européenne.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:364:oj#art-1