Art. 6

Divulgation d'informations

En vigueur depuis le 22 avr. 2005

Article 6 Divulgation d'informations Les règles concernant la divulgation d'informations par les membres du CCERS sont définies dans les règles de procédure du CCERS. Les personnes participant aux activités du CCERS s'abstiennent de révéler les informations auxquelles elles ont eu accès dans ce cadre.

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