Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 13 juin 2005
Article premier L’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées est approuvé au nom de l’Union européenne. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2005:481:oj#art-1