Art. 2
En vigueur depuis le 14 juin 2005
Article 2
La déclaration jointe à la présente décision est déposée auprès du directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique, dépositaire de la convention, dès que possible après l’entrée en vigueur de la présente décision, au moyen d’une lettre signée par le chef de la délégation de la Commission européenne auprès des organisations internationales à Vienne.
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