Art. 1
En vigueur depuis le 20 juin 2005
Article premier
Conformément à l’article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE, la Commission approuve par la présente l’exonération, jusqu’au 31 décembre 2009, de la taxe sur les véhicules à moteur de 12 tonnes ou plus utilisés exclusivement pour le transport d’équipements installés à demeure dans le cadre de travaux publics et industriels en France:
1)
engins de levage et de manutention automoteurs (grues installées sur un châssis routier);
2)
pompes ou stations de pompage mobiles installées à demeure sur un châssis routier;
3)
groupes moto compresseurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier;
4)
bétonnières et pompes à béton installées à demeure sur un châssis routier (sauf bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton);
5)
groupes générateurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier;
6)
engins de forage mobiles installés à demeure sur un châssis routier.
Historique des versions
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Vos annotations
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