Art. 4
En vigueur depuis le 5 juil. 2005
Article 4
Les aides prévues par l'article 6 de la loi no 39 du 25 février 2000, dont les modalités d'application sont établies à l'article 5 du projet de décret, sont compatibles avec le marché commun à condition que l'ensemble des aides destinées à couvrir les dépenses relatives à l'introduction de programmes d'assurance de la qualité ISO et HACCP et les redevances demandées par des organismes de certification soient limitées à 100 000 EUR par bénéficiaire et par période de trois ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:218:oj#art-4