Art. 5
En vigueur depuis le 5 juil. 2005
Article 5
Les aides prévues par l'article 4 de la loi no 39 du 25 février 2000, dont les modalités d'application sont établies à l'article 6 du projet de décret, ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
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