Art. 3
En vigueur depuis le 13 juil. 2005
Article 3
Bombardier Inc.
800 René-Lévesque Blvd. West,
Montréal
Canada — H3B 1Y8 — Québec.
est destinataire de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:907:oj#art-3