Art. 83 · Circulation des personnes

Art. 83

Circulation des personnes

En vigueur depuis le 18 juil. 2005
Article 83 Circulation des personnes Soucieuses de faciliter la circulation des personnes entre les parties, celles-ci veilleront, en conformité avec les législations communautaire et nationales en vigueur, à une application et à un traitement diligents des formalités de délivrance des visas et conviennent d'examiner, dans le cadre de leur compétence, la simplification et l'accélération des procédures de délivrance des visas aux personnes participant à la mise en œuvre du présent accord. Le comité d’association examinera périodiquement la mise en œuvre du présent article.
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