Art. 2
En vigueur depuis le 20 juil. 2005
Article 2
1. L'Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour demander au bénéficiaire le remboursement des montants versés au titre de la garantie visée à l'article 1er.
2. Le recouvrement de l'aide intervient immédiatement, conformément aux procédures nationales, dans la mesure où elles permettent l'exécution effective et immédiate de la décision. Les montants à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu'à la date de leur récupération. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.
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