Art. 1
En vigueur depuis le 20 sept. 2005
Article premier
L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores est approuvé au nom de la Communauté.
Les textes de l’accord sous forme d’échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.
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