Art. 1
En vigueur depuis le 21 sept. 2005
Article premier
Les critères d'application de la loi provinciale 4/97 adoptés par délibération 4607 du 17.12.2001, sont illégaux pour manque de notification préalable à la Commission au sens de l'article 88, paragraphe 3 du Traité. Cela a donné lieu à l'application abusive du régime d'aide N192/97 et, indirectement, du régime NN69/95 aussi.
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