Art. 4
En vigueur depuis le 21 sept. 2005
Article 4
Les mesures, autres que celles prévues à l'article précédent, prévues par les nouveaux critères d'application du régime N192/97, transmis par lettre A/34747 du 25.6.2004, comme modifiés et intégrés par lettre A/34426 du 2.6.2005, sont compatibles avec le marché commun.
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