Art. 6
En vigueur depuis le 14 oct. 2005
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:723:oj#art-6
Art. 6
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2005:723:oj#art-6