Art. 1
En vigueur depuis le 17 oct. 2005
Article premier
La signature du traité instituant la Communauté de l'énergie est approuvée au nom de la Communauté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:905:oj#art-1