Art. 3
En vigueur depuis le 9 nov. 2005
Article 3
La République fédérale d’Allemagne informe la Commission, à l’aide du questionnaire joint en annexe, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prises ou prévues pour s’y conformer. La République fédérale d’Allemagne fournit dans le même délai toutes les preuves attestant que les procédures en recouvrement ont été introduites contre les bénéficiaires des aides illégales et incompatibles.
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