Art. 11

Comité financier

En vigueur depuis le 14 nov. 2005

Article 11 Comité financier 1. Le Conseil des membres constitue un comité financier composé d’un représentant de chaque membre. 2. Le comité financier est chargé du contrôle financier du Conseil oléicole international et du contrôle de l’application du chapitre IV du présent accord. Dans ce cadre, il est chargé d’analyser et d’étudier les projets de budget annuel du Conseil oléicole international proposés par le secrétariat exécutif. Seuls les projets de budget examinés par le comité financier sont soumis au Conseil des membres pour adoption. Le comité financier est également chargé d’examiner les comptes du Conseil oléicole international conformément aux dispositions de l’article 18. Le comité financier soumet chaque année à l’approbation du Conseil des membres, lors de sa session annuelle, les comptes de l’exercice financier précédent et toute autre disposition ayant trait à des questions financières. 3. Le Conseil des membres établit et adopte des règles détaillées dans son règlement intérieur pour l’application de ces dispositions.

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