Art. 1
En vigueur depuis le 21 nov. 2005
Article premier
Aux fins du calcul de l'assiette des ressources propres TVA à compter du 1er mai 2004, la République de Lettonie est autorisée à utiliser, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, des estimations approximatives pour les catégories d'opérations suivantes visées à l'annexe F de la sixième directive:
1)
prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art (annexe F, point 2);
2)
transports de personnes (annexe F, point 17).
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Vos annotations
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