Art. 1
En vigueur depuis le 21 nov. 2005
Article premier
Aux fins du calcul de l'assiette des ressources propres TVA à compter du 1er mai 2004, la République de Lituanie est autorisée, conformément à l'article 6, paragraphe 3, second tiret, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, à utiliser des estimations approximatives pour le volet national des transports internationaux de personnes (annexe F, point 17, de la sixième directive).
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