Art. 2
En vigueur depuis le 25 nov. 2005
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Elle est applicable jusqu'à la fin de la mission EUPOL «Kinshasa».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:921:oj#art-2