Art. 4
En vigueur depuis le 7 déc. 2005
Article 4
L'aide, visée à l’article premier, accordée entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003 est incompatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, du Traité dans la mesure où les bénéficiaires ne se sont pas acquittés d’un droit d’au moins 13,01 euros par 1 000 kg d’huile minérale lourde.
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